Le contrat n’est pas à l’abri de toutes les illégalités

Commande publique

Le Conseil d’État vient d’obliger l’administration à reprendre une délibération sous peine de nullité du contrat.

Une irrégularité dans la délibération autorisant la signature du contrat peut conduire à la nullité du contrat

Dans une décision du 4 juillet dernier, COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION DE CHARTRES METROPOLE (CACM), SOCIETE VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, n° 352417,  le Conseil d’État rappelle que le défaut d’information des élus locaux est une grave illégalité qui, dans certains cas, peut être de nature à entraîner la nullité du contrat. Il en est ainsi dans cette affaire, où l’assemblée délibérante avait été tenue dans l’ignorance du montant d’une forte indemnisation qui serait due au cocontractant choisi.

Cette décision du Conseil d’État s’inscrit dans le mouvement jurisprudentiel issu de la décision de 2009, commune de Béziers, qui vise à la protection des contrats conclus.

Une irrégularité qui peut toutefois être régularisée

En l’occurrence, le juge prononce la nullité du contrat, dans la mesure où le consentement de la collectivité a été obscurci, ce qui est une irrégularité d’une particulière gravité. La collectivité ne pourra échapper à la nullité qu’à la condition que l’assemblée délibérante soit à nouveau saisie et qu’elle autorise, cette fois de manière régulière, la signature du contrat. Cela dans un délai serré, soit avant le 31 octobre 2012.

Il est vraisemblable que toutes les irrégularités tenant aux « modalités selon lesquelles la personne publique a donné son consentement », comme l’indique les termes mêmes de l’arrêt, n’auront pas une telle conséquence. C’est parce qu’en l’espèce, le montant omis était particulièrement élevé et qu’il avait donc une influence sur la décision prise, que l’irrégularité a conduit à un tel arrêt.

Il n’en marque pas moins une volonté du juge de reprendre la main dans le contentieux contractuel : les collectivités ne peuvent pas tout faire en matière contractuelle.

Laurent Marcovici

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