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Ce taux, qui permet de calculer la sanction en cas de retard de paiement, s’applique désormais à tous les contrats de la commande publique. Il était pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2014 de 8,15 %.
Le taux des intérêts moratoires au plus bas
Publié le 29 janvier 2015 à 0h00 - par Rédaction Weka
Le taux de la Banque centrale européen s’élevant à 0,05 %, le taux des intérêts moratoires est donc de 8,05 depuis le 1er janvier 2015.
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