Avis de publicité européen : un contenu non conforme peut entraîner la nullité du marché

Concurrence

Les demandes de publication des avis de marchés publics publiés au JOUE doivent être conformes au modèle désormais fixé par le règlement européen n° 842/2011 du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis.

On sait, qu’en référé précontractuel (art. L. 551-1 du Code la justice administrative), un manquement sur le contenu d’une rubrique obligatoire peut entraîner la suspension de la procédure. Cependant en cas de mauvaise rédaction, l’entreprise doit apporter la preuve que le manquement est susceptible de la lésée, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente (Conseil d’État, 3 octobre 2008, SMIRGEOMES, req. n° 305420). Une décision du juge administratif d’appel vient apporter d’utiles précisions sur les conséquences d’un contenu d’avis non conforme sur le contentieux de l’annulation des actes détachables (CAA Bordeaux, 28 février 2012, req. n° 10BX02641).

Un manquement substantiel à une rubrique obligatoire

L’acheteur doit fournir dans l’avis européen les coordonnées du tribunal administratif en charge de fournir les renseignements concernant l’introduction des recours, et, de manière facultative, les délais et voies de recours contentieux. En cas de contentieux de l’annulation des actes, le juge administratif d’appel considère qu’un manquement sur le contenu de cette rubrique constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Les conséquences de l’illégalité sont importantes : le juge peut prononcer l’annulation d’un acte détachable de la passation d’un marché telle que la délibération autorisant un exécutif à signer un marché à bons de commande.

Annulation d’un acte détachable et nullité du contrat

L’annulation d’un acte détachable d’un contrat n’implique pas nécessairement la nullité dudit contrat. Il appartient au juge de l’exécution de prendre en compte la nature de l’acte annulé ainsi que le vice dont il est entaché et de vérifier que la nullité du contrat ne portera pas, si elle est constatée, une atteinte excessive à l’intérêt général. En l’espèce, face à une méconnaissance d’une formalité substantielle ayant pu empêcher des candidats d’exercer un recours contentieux, le juge d’appel confirme que la nullité du contrat ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général.

Dominique Niay

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 28 février 2012, Département du Tarn et Garonne, req. n° 10BX02641

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