BRÈVES JURIDIQUES / DéROULEMENT DE CARRIèRE

Difficultés liées à la revalorisation du métier de secrétaire général de mairie

Publiée le 03/10/25 par Rédaction Weka

La réponse ministérielle du 19 août 2025 à la question écrite n° 8025 est relative aux difficultés liées à la revalorisation du métier de secrétaire général de mairie.

Dans les communes de 2 000 habitants et plus, les fonctions de secrétaire général de mairie ne peuvent être exercées que par des agents de catégorie A, soit les secrétaires de mairie en extinction, soit les attachés territoriaux. Les agents de catégorie B et C ne peuvent occuper ces fonctions que dans les communes de moins de 2 000 habitants, sauf dans le cas particulier où une commune change de strate démographique : l’agent en poste peut rester mais devra être remplacé par un catégorie A à son départ. Ainsi, la nomination d’un agent de catégorie B ou C comme secrétaire général de mairie dans une commune de 2 000 habitants et plus est illégale. La loi du 30 décembre 2023 a cherché à revaloriser le métier en favorisant la promotion interne des agents de catégorie C. Elle a prévu un plan de requalification, valable jusqu’au 31 décembre 2027, permettant aux agents exerçant déjà les fonctions de secrétaire général de mairie d’accéder à la catégorie B après quatre années d’exercice, sans contingentement. Elle a aussi instauré un dispositif pérenne de « promotion-formation », ouvert à tous les agents de catégorie C, leur permettant d’accéder à la catégorie B après une formation qualifiante et un examen professionnel. Néanmoins, aucun de ces dispositifs, ni ceux de droit commun, ni ceux introduits par la loi, ne permet de promouvoir des agents de catégorie B en vue de leur nomination comme secrétaire général de mairie dans une commune de 2 000 habitants et plus.

Texte de référence : Question écrite n° 8025 de M. Jean-Marie Fiévet [Deux-Sèvres (3^e circonscription) – Ensemble pour la République] du 1^er juillet 2025, Réponse publiée au JOAN du 19 août 2025

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT