BRÈVES JURIDIQUES / DéROULEMENT DE CARRIèRE

Suppression du seuil démographique des 2 000 habitants dans l'accès aux grades d’avancement

Déroulement de carrière

Publiée le 21/11/25 par

Le décret n° 2025-1096 du 19 novembre 2025 supprime du seuil de 2 000 habitants pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux.

Le texte réglementaire modifie les dispositions statutaires applicables aux cadres d’emplois des attachés territoriaux, des ingénieurs territoriaux et des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives en supprimant le seuil de 2 000 habitants pour créer un emploi sur le grade d’avancement de principal. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.

 

Texte de référence : Décret n° 2025-1096 du 19 novembre 2025 supprimant le seuil de 2 000 habitants pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux

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