Aménagement des territoires / Développement durable

Comment recourir aux certificats d’économies d’énergie ?

Publié le 20 novembre 2013 à 0h00 - par

La direction des affaires juridiques présente quatre situations qui permettent aux collectivités d’obtenir des certificats d’économies d’énergie dans le respect des règles de la commande publique.

Les travaux d’économies d’énergie réalisés sur le patrimoine des collectivités territoriales peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie (CEE). Les opérations de vente des CEE ne sont pas soumises aux règles de la commande publique.

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