BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Décharge d'activité de service et avancement de grade

Dialogue social

Publiée le 23/05/23 par

L’arrêt de la CAA de Bordeaux n° 21BX02153 du 18 avril 2023 précise que les fonctionnaires bénéficiant d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical sont inscrits de plein droit au tableau d’avancement de grade.

Les fonctionnaires bénéficiant d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical sont inscrits de plein droit au tableau d’avancement de grade, au vu de l’ancienneté acquise dans le grade et de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires titulaires du même grade relevant de la même autorité de gestion et ayant accédé, au titre du précédent tableau d’avancement et selon la même voie, au grade supérieur. Les compétences acquises par ces fonctionnaires durant l’exercice de leur activité syndicale sont prises en compte au titre des acquis de l’expérience professionnelle.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre, 18 avril 2023, n° 21BX02153, Inédit au recueil Lebon

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