BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Dialogue social et emploi

Dialogue social

Publiée le 08/09/15 par

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi instaure des mesures relatives à l’exercice d’un mandat syndical et aux accidents et maladies professionnelles.

L’article L. 3142-8 du Code du travail est réintroduit. Les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, celle de leurs collègues ou de tiers bénéficient d’une surveillance médicale spécifique. Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies professionnelles. Un rapport sera remis en ce sens au Parlement avant le 1er juin 2016 pour l’intégration de ces affections dans le tableau des maladies professionnelles.

Par ailleurs concernant l’exercice d’un mandat syndical, la loi prévoit l’établissement d’une liste de compétences correspondant à l’exercice d’un mandat syndical. Elles pourront faire l’objet d’une certification permettant d’obtenir des dispenses, notamment, dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience.

 

Textes de référence :

– Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi

– Décision n° 2015-720 DC du 13 août 2015 du Conseil constitutionnel

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