Droit syndical : le transfert d'un local doit être motivé

Publiée le 22/06/22 par Rédaction Weka

L’arrêt de la Cour Administrative de Nantes n° 19NT02094 du 18 mai 2021 indique que le transfert d’un local syndical doit être motivé.

Dès que les effectifs atteignent 500 agents, l’employeur doit fournir des locaux distincts aux syndicats représentatifs avec une section locale (le local est commun entre 50 et 500 agents, article L. 213-2 du Code général de la fonction publique et article 3 du décret n° 85–397 du 3 avril 1985). Le transfert de locaux syndicaux pouvant porter atteinte à l’exercice effectif des droits syndicaux, il doit être motivé et respecter une procédure contradictoire.

Texte de référence : CAA de Nantes, 6^e chambre, 18 mai 2021, n° 19NT02094, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

17/12/25

Dossier individuel

#Communication de document administratif #Gestion administrative
13/12/25

Régime de l’intérim

#Recrutement #Prestataire
13/12/25

Congés liés aux enfants ou aux proches (agents contractuels)

#Congés
13/12/25

Mise à disposition des agents contractuels

#Transfert de compétence #Mise à disposition
12/12/25

Congé de solidarité familiale et congé de proche aidant

#Famille #Congés
12/12/25

Temps partiel : les conditions d’obtention

#Organisation des services #Temps partiel
12/12/25

Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique

#Recrutement #Prestataire
12/12/25

Suspension de l’agent contractuel

#Gestion administrative

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT