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EPLE : le décret sanctions disciplinaires attaqué au Conseil d’État

Publié le 29 août 2011 à 0h00 - par

À l’heure où le décret relatif aux sanctions disciplinaires dans les EPLE sort au BO, l’UNL et la FCPE annoncent, par communiqué de presse, qu’elles viennent de déposer une requête à l’encontre de ce texte auprès du Conseil d’État.

Pour l’UNL et la FCPE, le décret « comporte de dangereuses dispositions qui portent atteintes aux droits des collégiens et lycéens ». En effet, selon elles, le caractère automatique de la procédure disciplinaire dès lors qu’une violence verbale est commise est génératrice d’arbitraire et ne prend pas assez en compte l’aspect individuel. Autre point de contestation : la commission éducative instituée par le décret qui, selon l’UNL et la FCPE, serait une coquille vide puisque ne comportant aucun représentant des élèves. Ainsi les deux organisations ont l’intention de faire annuler ces mesures, d’où leur recours au Conseil d’État.

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