La loi sur la violence en bandes organisées et à l’école entre en vigueur

Éducation

La loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public, qui a été adoptée par le Parlement le 11 février, est parue au du 3 mars 2010. Elle réprime l’intrusion de personnes non autorisées et l’introduction d’armes dans un établissement scolaire.

Dans son article 1, la nouvelle loi prévoit que « le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation (…) de violences volontaires contre les personnes ou de destruction ou dégradations de biens est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Dans son article 13, elle stipule que « le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement, est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ».

Dans certaines circonstances (intrusion en réunion avec arme), on peut encourir jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Pour en savoir plus :

Téléchargez le document au format pdf La loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public

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