Protection et défense des personnels d’enseignement et d’éducation

Éducation

Une convention a été signée entre le ministère de l’Éducation nationale et la Fédération des autonomes de solidarité de l’enseignement public et laïque.

Cette convention, parue au BO du 14 février 2013, ne constitue pas une nouveauté. Il s’agit en fait d’une reconduction de partenariat, la première convention ayant été signée en 2002, puis renouvelée en 2006. Depuis, la FAS-Usu a développé une politique d’information et de formation qu’elle propose régulièrement aux recteurs ou directeurs académiques des services de l’Éducation nationale.

L’administration, quant à elle, est tenue de protéger ses fonctionnaires. En cas de menaces, attaques ou voies de fait en lien avec le service ou de mise en cause personnelle devant une juridiction répressive (autre que pour une faute personnelle), elle doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’agent. Cette dernière peut notamment consister en la désignation d’un avocat. Le cas échéant, l’administration peut également prendre en charge le préjudice subi par le fonctionnaire.

S’il revient au ministère de l’Éducation nationale d’assurer cette protection, il a conclu une convention avec la Fédération des autonomes de solidarité, pour que cette dernière « contribue à la recherche de pistes visant à apaiser le climat dans les établissements ». La FAS-Usu est une association loi 1901, qui regroupe l’ensemble des associations autonomes de solidarité laïque départementales. Elle compte plus de 450 000 adhérents, soit près de la moitié de l’ensemble des personnels enseignants des établissements publics. Son rôle : proposer un accompagnement juridique de proximité ainsi qu’un soutien psychologique aux personnels de l’Éducation nationale qui seraient victimes d’agression, dans le cadre de leur métier. Par ailleurs, elle œuvre aussi dans les domaines de la prévention et de la protection. Enfin, elle intervient aussi sous forme d’aide exceptionnelle « lorsque les adhérents sont confrontés à des situations de détresse exceptionnelle et imprévisible qui peuvent échapper au domaine de l’assurance ».

Il est également prévu, dans la convention, l’intervention des responsables départementaux de l’association ou des avocats conseils, dans le cadre des actions de formation initiale et/ou continue des personnels de l’Éducation nationale, ou à l’occasion de colloques ou de journées de travail, notamment dans les domaines du droit et de la responsabilité.

Les membres de la FAS-Usu sont placés en positionnement de détachement.

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