Stéphane Viry, député Les Républicains des Vosges, a interrogé la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées au sujet des frais de cantine que les familles doivent supporter lorsque leurs enfants sont scolarisés au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis) implantée hors de leur commune de résidence. Ces familles se voient alors appliquer un tarif « extérieur » à la commune, souvent bien plus élevé que le tarif « résident », précise le parlementaire. Il demande donc à l’État de prendre en charge, par le biais d’un fonds national de solidarité, partout en France, la différence de tarification des frais de cantine, en finançant la différence entre le prix « extérieur » et le prix « résident », éventuellement sous certaines conditions qui éviteraient de potentiels abus. « Cette mesure serait de nature à renforcer une équité entre tous les enfants devant être scolarisés en Ulis », plaide Stéphane Viry.
Dans sa réponse, publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale du 4 février, Sophie Cluzel rappelle d’abord la loi. À savoir : tout enfant ou tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’établissement le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. Si, dans le cadre de son projet personnalisé de scolarisation (PPS), un élève en situation de handicap doit intégrer une Ulis, il peut néanmoins être inscrit dans une école située dans une commune différente de son lieu de résidence. La fixation des tarifs d’accès à la restauration scolaire est alors à l’initiative des collectivités gestionnaires du service de restauration, indique la secrétaire d’État.
En liaison avec l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l’accueil et de l’accompagnement de l’enfant handicapé, « des réponses adaptées » peuvent être trouvées, complète Sophie Cluzel.
Et cette problématique fait partie des réflexions nationales en cours, notamment à travers le dispositif « tarification sociale des cantines » inclus dans la stratégie de lutte contre la pauvreté, destiné à créer, dans le respect de la libre administration des communes, des incitations pour prendre en compte la situation des enfants les plus vulnérables. « L’État n’envisage donc pas de mettre en place un fonds national de solidarité en la matière, le choix du tarif de cantine des élèves scolarisés en Ulis relevant de la responsabilité des collectivités territoriales », conclut la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées.
Texte de référence : Question n° 21699 de M. Stéphane Viry (Les Républicains – Vosges) du 23 juillet 2019, Réponse publiée au JOAN le 4 février 2020, page 815
