Un protocole d’accord transitoire a été signé le 1^er février 2012 à cette fin, entre le ministère de l’Éducation nationale et les titulaires de droits d’auteur. Le texte, paru au BO du 19 avril, concerne les années 2012 et 2013, et porte précisément sur l’utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche.

Quel est l’objet de cet accord ?

Il précise les conditions de mise en œuvre de «  l’exception pédagogique » prévue dans le code de la propriété intellectuelle ( L122-5). En clair, cela signifie que dès lors que sont « indiqués clairement le nom de l’auteur et la source », et qu’elles s’inscrivent bien dans le cadre d’activités pédagogiques, les actions de « représentation » ou de « reproduction d’extraits d’œuvres » sont autorisées auprès des élèves, des étudiants, des enseignants ou des chercheurs.

Elles ne doivent pas, en revanche, donner lieu à une exploitation commerciale ; en « contrepartie », le ministère verse une rémunération pour cette utilisation particulières des œuvres.

S’agissant des photocopies réalisées en vue d’usages collectifs, il faut se référer à l’accord-cadre 2009-2013.

Quelles sont les précautions à prendre ?

Seules les œuvres éditées sur support papier, à l’exception des œuvres des arts visuels qui peuvent aussi être éditées sur support numérique, sont concernées par ce protocole transitoire.


Tous les auteurs n’apportent pas leurs droits aux sociétés de gestion collective signataires de l’accord. Ainsi, il faut bien vérifier que l’auteur de l’œuvre que vous souhaitez utiliser relève bien du Centre français d’exploitation du droit de copie, de la Société des éditeurs et auteurs de musique ou de la Société des arts visuels associés. Vous pouvez vous renseigner sur http://www.cfcopies.com/V2/cop/cop_ens_num_rep.php.

Quelles sont les nouveautés ?

À l’occasion de ce nouveau protocole, plusieurs changement sont à noter :

• Le mot « manuels » disparaît au profit de la notion d’« œuvres conçues à des fins pédagogiques » (OCFP).
• Pour les autres livres que les OCFP, la définition de l’extrait passe à 5 pages, sans être nécessairement consécutives et sans excéder 20 % de la pagination de l’ouvrage par travail pédagogique et de recherche. 

• La numérisation recouvre dorénavant non seulement la « scannérisation », mais aussi la ressaisie de textes.

• Concernant la représentation numérique (au moyen d’un vidéoprojecteur, d’un TBI…), le fichier ainsi créé « ne doit pas être stocké au-delà des besoins de la séquence d’enseignement et ne doit pas être rediffusé sur un réseau quel qu’il soit (interne ou externe) ».
• Il est désormais interdit de mettre en ligne sur les sites intranet ou extranet des établissements, des compilations d’extraits de publications, si cela « ne s’accompagne d’aucune mise en perspective pédagogique ».

Un tableau joint au texte de l’accord-cadre indique, pour chaque type d’œuvre, une synthèse des principaux usages couverts.