L’amendement autorise le gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai de huit mois à compter de la promulgation du projet de loi les mesures législatives nécessaire à la création de cet établissement public local d’enseignement dérogatoire au droit commun. L’amendement du gouvernement reprend dans les mêmes termes un amendement des sénateurs PS avec comme premier signataire le maire de Strasbourg Roland Riès, obligeamment retiré par ces derniers.
Posté le 27/05/13 par Rédaction Weka
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