Dans la foulée de la décision du Conseil d’État du 16 février 2026, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a précisé, deux jours plus tard, les règles désormais applicables à l’affichage sur les permanences électorales des candidats. Celles-ci sont au nombre de quatre.
Les quatre règles à respecter
- Une vitrophanie apposée sur la vitrine d’un local de permanence électorale est autorisée et ne constitue pas un affichage irrégulier au sens de l’article L. 51 du Code électoral, dès lors qu’elle n’excède pas un signalement approprié de l’usage du local à des fins de permanence électorale.
- Certains éléments visuels peuvent figurer sur cette vitrophanie ou sur des supports de communication visibles de l’extérieur de la permanence :
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- La photographie du candidat ;
- Le logo du parti politique soutenant la campagne ;
- Un slogan de campagne.
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- Les dépenses de signalétique correspondantes constituent des dépenses électorales et doivent être inscrites dans le compte de campagne.
- Lors du contrôle des comptes de campagne, la CNCCFP examinera si la signalétique présente sur les permanences électorales est conforme aux règles fixées par le Conseil d’État. Tout procédé de publicité commerciale demeure prohibé, insiste la Commission.
Pour mémoire, une vitrophanie est un autocollant destiné à être appliqué sur une vitre, une vitrine, et à être vu de l’extérieur.
Le guide à l’usage des candidats aux élections et de leur mandataire sera prochainement mis à jour en ce sens, indique la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
