Législatives : partis et candidats doivent respecter la loi informatique et libertés

Élus

La Cnil rappelle, dans un guide et différents articles, que les pratiques des partis politiques, élus et candidats ne peuvent pas porter atteinte aux données personnelles.

Début 2012, la Cnil a publié un guide de bonnes pratiques sur la communication électorale (blogs, textos, réseaux sociaux, mails…) et créé un observatoire des élections. Pourtant, malgré ces recommandations, la récente campagne présidentielle a donné lieu à de nombreuses dérives, en particulier dans l’utilisation des fichiers informatiques et des courriels.

Dans son premier bilan, l’observatoire établit la nécessité d’améliorer la protection des données personnelles des électeurs. La réception de messages électroniques non sollicités (« spams ») constitue le motif principal des plaintes qu’il a reçues. Elle provoque de fortes réactions chez certains électeurs qui ne réussissent parfois pas à se désinscrire des listes de diffusion malgré les liens de désabonnement.

À l’approche des élections législatives, la Cnil réitère donc ses recommandations aux candidats. Elle leur rappelle qu’ils doivent informer les personnes inscrites à une liste de diffusion de messages politiques : origine des données, fréquence d’envoi et modalités de désinscription. Le droit à s’opposer de figurer dans un fichier doit être pris en compte immédiatement et sans délai, sans que la personne doive justifier de motifs légitimes. Les candidats doivent prendre toutes les mesures pour faciliter ce droit d’opposition, en proposant un lien de désinscription valide sur chaque mail, par exemple.
 

Dans les listes de diffusion de mails, la suppression demandée doit être immédiate

Le citoyen a le droit de connaître l’existence de fichiers politiques informatisés, de savoir si son nom y figure, d’obtenir la communication des informations qui le concernent, et d’exiger la rectification des données inexactes ou incomplètes. Il doit aussi pouvoir faire supprimer l’ensemble de de ces informations. Pour cela, les créateurs de fichiers sont tenus d’informer, au préalable, les personnes qui y sont inscrites : identité du parti ou du candidat qui crée le fichier, finalité, caractère obligatoire ou facultatif des réponses et rappel de la loi « Informatique et libertés » du 4 janvier 1978.

Les demandes de suppression doivent être adaptées à la rapidité des médias utilisés : par simple retour de mail, par exemple. En outre, le délai doit correspondre à l’utilisation du fichier ; être radié d’une liste de diffusion de communication politique seulement après le second tour d’une élection « n’aurait aucun sens », précise la Cnil.

Les outils de collecte de données personnelles utilisés pour les campagnes (tract avec coupon-réponse, formulaire, fiche de coordonnées…) doivent également respecter les principes de la loi « Informatique et libertés ».

La Cnil rappelle aussi que les listes de diffusion de courriers électroniques ne doivent pas être apparentes pour chacun des destinataires. Cette obligation de confidentialité est facile à respecter : il suffit d’insérer les adresses dans le champ « Cci » (copie conforme invisible) des messages. À l’issue des législatives, l’observatoire des élections produira un bilan définitif qui sera ensuite soumis au Gouvernement.

Marie Gasnier

Pour aller plus loin : « Communication politique – Obligations légales et bonnes pratiques« , Cnil, Observatoire des Élections 2012

Posté le par Marie Gasnier

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