![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Les communes devaient délibérer avant le 31 août* sur la façon de répartir les sièges pour 2014 entre les différentes communes, au sein des conseils communautaires.
Neuf intercommunalités sur dix sont parvenues à un accord local sur cette nouvelle répartition, selon une enquête de l’Assemblée des communautés de France (AdCF)**.
Ces accords de répartition devaient être pris à la majorité qualifiée ; ils ont été adoptés à l’unanimité des communes-membres dans plus de la moitié des cas (53 %). Les débats paraissent avoir été plutôt simples ; les élus pouvaient notamment formaliser les accords tacites de gouvernance qui existaient déjà, si la répartition des sièges leur semblait satisfaisante.
Proportionnelle
À défaut d’accord, la loi impose une répartition à la proportionnelle, selon la règle de la plus forte moyenne. Une communauté sur dix (11 %) n’a pas pu obtenir d’accord local. Motif principal : l’absence de conditions politiques (49 %).
Dans d’autres communautés (13 % des cas), les élus ont souhaité s’en remettre au préfet pour aboutir à une représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les discussions les plus difficiles ont concerné la représentation des toutes petites communes rurales, quand les sièges du conseil communautaire étaient répartis équitablement entre les communes-membres (indépendamment de leur importance démographique).
Difficultés
L’enquête révèle que les conseillers municipaux ont alors souvent réfléchi à la possibilité de répartir les sièges de façon à en octroyer au moins deux aux communes les moins peuplées, et non pas un seul comme avec le calcul de répartition proportionnelle à la plus forte moyenne prévu en cas de désaccord. Cela a notamment été très difficile dans les communautés rurales qui regroupent un grand nombre de communes, où il fallait, à la fois, maintenir un équilibre avec le bourg-centre et ne pas dépasser l’effectif maximum permis par la loi.
Par ailleurs, la représentation des villes-centres a inquiété les petites communes lorsque l’application des nouvelles règles conduisait à réduire notablement le nombre de sièges pour celles qui étaient les moins peuplées. Certaines villes-centres ont, elles aussi, manifesté leur inquiétude lorsqu’elles considéraient leur représentation au sein du conseil communautaire trop basse par rapport à leur population et aux charges qu’elles assumaient sur le territoire de la communauté.
Marie Gasnier
Pour aller plus loin :
* Article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales
**Enquête » Répartition des sièges au sein des conseils communautaires (mandat 2014-2020) », à laquelle ont participé près de 500 communautés de communes, de communautés d’agglomération et de communautés urbaines, en septembre/octobre 2013.
Livre blanc
Fixer le nombre de conseillers communautaires à désigner
La question du nombre de conseillers communautaires et leur répartition par commune a été précisée dans la loi du 16 décembre 2010, et modifiée par la loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale ...
