Répartition des sièges intercommunaux : des accords neuf fois sur dix pour 2014

Élus

Une enquête, quantitative et qualitative, de l’AdCF, analyse la répartition des sièges entre les communes au sein des conseils communautaires.

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Les communes devaient délibérer avant le 31 août* sur la façon de répartir les sièges pour 2014 entre les différentes communes, au sein des conseils communautaires.

Neuf intercommunalités sur dix sont parvenues à un accord local sur cette nouvelle répartition, selon une enquête de l’Assemblée des communautés de France (AdCF)**.

Ces accords de répartition devaient être pris à la majorité qualifiée ; ils ont été adoptés à l’unanimité des communes-membres dans plus de la moitié des cas (53 %). Les débats paraissent avoir été plutôt simples ; les élus pouvaient notamment formaliser les accords tacites de gouvernance qui existaient déjà, si la répartition des sièges leur semblait satisfaisante.
 

Proportionnelle

À défaut d’accord, la loi impose une répartition à la proportionnelle, selon la règle de la plus forte moyenne. Une communauté sur dix (11 %) n’a pas pu obtenir d’accord local. Motif principal : l’absence de conditions politiques (49 %).

Dans d’autres communautés (13 % des cas), les élus ont souhaité s’en remettre au préfet pour aboutir à une représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les discussions les plus difficiles ont concerné la représentation des toutes petites communes rurales, quand les sièges du conseil communautaire étaient répartis équitablement entre les communes-membres (indépendamment de leur importance démographique).
 

Difficultés

L’enquête révèle que les conseillers municipaux ont alors souvent réfléchi à la possibilité de répartir les sièges de façon à en octroyer au moins deux aux communes les moins peuplées, et non pas un seul comme avec le calcul de répartition proportionnelle à la plus forte moyenne prévu en cas de désaccord. Cela a notamment été très difficile dans les communautés rurales qui regroupent un grand nombre de communes, où il fallait, à la fois, maintenir un équilibre avec le bourg-centre et ne pas dépasser l’effectif maximum permis par la loi.

Par ailleurs, la représentation des villes-centres a inquiété les petites communes lorsque l’application des nouvelles règles conduisait à réduire notablement le nombre de sièges pour celles qui étaient les moins peuplées. Certaines villes-centres ont, elles aussi, manifesté leur inquiétude lorsqu’elles considéraient leur représentation au sein du conseil communautaire trop basse par rapport à leur population et aux charges qu’elles assumaient sur le territoire de la communauté.

Marie Gasnier

 

Pour aller plus loin :

* Article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales

**Enquête  » Répartition des sièges au sein des conseils communautaires (mandat 2014-2020) », à laquelle ont participé près de 500 communautés de communes, de communautés d’agglomération et de communautés urbaines, en septembre/octobre 2013.

 

 

Livre blanc

Fixer le nombre de conseillers communautaires à désigner

Téléchargez

La question du nombre de conseillers communautaires et leur répartition par commune a été précisée dans la loi du 16 décembre 2010, et modifiée par la loi du 31 décembre 2012.

Les nouvelles règles inscrites dans la loi de 2010 allaient modifier sensiblement la gouvernance de nombreuses communautés de communes et d’agglomération en réduisant le nombre de délégués par commune ainsi que le nombre de vice-présidents.

C’est la raison pour laquelle la loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération a été votée pour assurer une meilleure transition entre les modes de représentation des communes au sein des conseils délibérants et des bureaux des communautés de communes actuellement pratiqués et celui défini dans la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales applicable dès 2014.

Pour en savoir plus télécharger gratuitement la fiche « Fixer le nombre de conseillers communautaires à désigner ».

Cet extrait du service documentaire Pratique de la vie politique locale vous est offert par les Éditions Weka.

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