Quelle constitutionnalité pour la parité des candidatures aux élections municipales dans les communes de moins de 1000 habitants ?

La loi organique, de par sa nature, a fait l’objet d’un contrôle obligatoire par le Conseil Constitutionnel avant sa promulgation. Ce contrôle s’est effectué au regard de la Constitution, de la loi organique relative au Conseil Constitutionnel lui-même, du Code électoral, de la loi ordinaire susmentionnée, et du règlement intérieur du Conseil. Le cadre constitutionnel, notamment l’article 88-3 relatif au droit de vote et d’éligibilité des citoyens européens aux élections municipales, a également été pris en compte.

La loi ordinaire a été soumise au contrôle du Conseil Constitutionnel à l’initiative du Premier ministre ainsi que de groupes de parlementaires. Cette démarche reflétait l’importance et la sensibilité de la réforme envisagée pour le fonctionnement des collectivités territoriales et la représentation citoyenne au niveau local. Les objectifs affichés par le législateur étaient clairs : dynamiser la démocratie de proximité, consolider le tissu communal et promouvoir une meilleure représentation des femmes au sein des conseils municipaux.

Le 15 mai 2025, le Conseil Constitutionnel a rendu deux décisions fondamentales concernant la réforme du mode de scrutin des élections municipales, marquant une étape significative pour la démocratie locale. La décision n° 2025-883 DC s’est penchée sur la loi ordinaire portant harmonisation, tandis que la décision n° 2025-882 DC a examiné la loi organique complémentaire, toutes deux visant à renforcer la vitalité démocratique, la cohésion des communes et l’égalité entre les femmes et les hommes.

1. La constitutionnalité de la loi ordinaire visant à harmoniser le mode de scrutin des élections municipales

Premièrement, les contestations portées devant le Conseil Constitutionnel étaient multiples et concernaient des aspects cruciaux de la loi. La procédure d’adoption a été mise en cause, notamment l’absence de consultation de certains territoires d’Outre-mer et l’utilisation d’une proposition de loi. L’article central de la réforme, étendant le scrutin proportionnel avec prime majoritaire aux communes de moins de 1 000 habitants, a suscité de vives critiques quant à ses potentielles conséquences sur la diversité des candidatures, le respect de la parité, la suppression du panachage et la viabilité de l’élection dans les très petites communes. D’autres articles, relatifs à l’extension de la loi par ordonnance, à la composition d’une commission sur les limites territoriales et aux conditions d’entrée en vigueur, ont également fait l’objet de griefs.

Deuxièmement, le Conseil Constitutionnel a majoritairement rejeté les arguments des requérants. Il a justifié la procédure d’adoption en soulignant l’absence de dispositions spécifiques concernant les territoires d’Outre-mer et en rappelant la liberté d’initiative parlementaire. Concernant l’extension du scrutin proportionnel, le Conseil a reconnu la légitimité des objectifs poursuivis et a mis en avant les mesures d’adaptation prévues pour les petites communes, jugeant que le législateur avait opéré un équilibre acceptable entre les différents principes constitutionnels. Les autres contestations ont également été écartées, le Conseil estimant notamment que le recours à des ordonnances était justifié et que le renvoi à un décret pour les modalités d’élection à la commission ne constituait pas une incompétence négative.

Enfin, le Conseil Constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles clés de la loi, notamment ceux modifiant le Code électoral relatifs au nouveau mode de scrutin (articles L. 252 et L. 255-2), l’article autorisant l’extension par ordonnance (article 2), la disposition concernant la commission sur les limites territoriales (article 4), et l’article fixant l’entrée en vigueur (article 7).

2. La constitutionnalité de la loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin des élections municipales

Premièrement, l’objectif principal de cette loi organique était d’adapter les dispositions de nature organique du Code électoral aux changements introduits par la loi ordinaire. Cette coordination était essentielle pour assurer la cohérence juridique de l’ensemble du dispositif électoral municipal.

Deuxièmement, la loi organique modifiait plusieurs articles organiques du Code électoral. L’article 1^er prévoyait notamment le maintien de l’incompatibilité entre le mandat de député et celui de conseiller municipal pour les communes de 1 000 habitants et plus, l’extension à toutes les communes de l’obligation d’indiquer la nationalité des candidats européens sur les bulletins, et l’abrogation des dispositions spécifiques aux candidatures européennes dans les petites communes, devenues obsolètes avec l’harmonisation du scrutin. L’article 2 fixait la date d’entrée en vigueur de la loi organique.

Troisièmement, le Conseil Constitutionnel a jugé que la procédure d’adoption de la loi organique avait été conforme aux exigences constitutionnelles. Sur le fond, il a estimé que les modifications apportées au Code électoral organique étaient des conséquences logiques et nécessaires de l’harmonisation du mode de scrutin décidée par la loi ordinaire. Il a ainsi validé la conformité des articles 1^er et 2 de la loi organique.

Enfin, le Conseil Constitutionnel a déclaré la loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales conforme à la Constitution.

Ces décisions ouvrent la voie à l’application de ces nouvelles règles lors des prochaines élections municipales, avec l’objectif de dynamiser la démocratie locale, de renforcer la cohésion au sein des communes et de favoriser une meilleure représentation des femmes dans les instances municipales.

Dominique Volut, Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public

Auteur :

Dominique Volut

Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public