La nouvelle convention d’assurance chômage est entrée en vigueur

Emploi

La nouvelle convention d’assurance chômage conclue entre les partenaires sociaux s’applique pour la période allant du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013.

Six arrêtés datés du 15 juin, tous parus au Journal officiel du 16 juin 2011 (Voir liste ci-dessous), fixent le régime de l’indemnisation au titre de l’assurance chômage, pour les salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er juin 2011.

Le texte le plus important est l’arrêté d’agrément de la convention du 6 mai 2011 « relative à l’indemnisation du chômage et de son règlement général annexé ». Sous réserve de quelques adaptations concernant, notamment, le chômage saisonnier (désormais indemnisé dans les conditions de droit commun) et les possibilités de cumul de l’allocation d’assurance chômage avec une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie, cette nouvelle convention d’assurance chômage reprend les dispositions de la convention du 19 février 2009, à laquelle elle succède.

Présentation de ses principales dispositions :

– Durée d’indemnisation égale à la durée d’affiliation prise en compte pour l’ouverture des droits, selon la règle un jour d’affiliation donne droit à un jour d’indemnisation (dans certaines limites précisées par voie réglementaire) ;

– Durée minimale d’affiliation à l’assurance chômage permettant une ouverture de droits fixée à 4 mois ;

– Période de référence, au cours de laquelle est recherchée cette condition d’affiliation, fixée à 28 mois ;

– Durée maximale d’indemnisation fixée à 24 mois, avec des aménagements pour les personnes âgées de 50 ans ou plus (période de référence fixée à 36 mois et durée maximale d’indemnisation à 36 mois).

Cette nouvelle convention d’assurance chômage est, sous réserve de quelques aménagements, conclue pour une durée déterminée, allant du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013. Ses dispositions s’appliquent donc aux salariés involontairement privés d’emploi, dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er juin de cette année. La situation des salariés compris dans une procédure de licenciement engagée antérieurement à  sa date d’application reste toutefois régie, concernant les règles d’indemnisation, par les dispositions de la convention, du règlement général et ses annexes en vigueur au jour de l’engagement de la procédure (c’est-à-dire la convention du 19 février 2009).

Voici les six arrêtés venant concrétiser la nouvelle convention d’assurance chômage :

♦ Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément de la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage et de son règlement général annexé ;

♦ Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément des accords d’application numérotés 1 à 24 relatifs à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage ;

♦ Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément des accords relatifs aux annexes I à XII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage ;

♦ Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément de l’accord relatif au financement par l’assurance chômage de points de retraite complémentaire ;

♦ Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément de l’accord du 6 mai 2011 relatif au régime d’assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public ;

♦ Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément de l’avenant du 6 mai 2011 portant extension du champ d’application territorial de la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage au territoire monégasque.

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