Extension du tiers payant, liste des prestations minimales d’hébergement en EHPAD, prorogation de la convention d’assurance chômage, mise en place complète du compte pénibilité… Comme tous les ans, plusieurs nouveautés ou modifications entrent en vigueur ce vendredi 1^er juillet. Présentation.

Extension du tiers payant

À compter de ce 1^er juillet, les professionnels de santé peuvent proposer la dispense d’avance de frais aux femmes enceintes et aux personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD). Prévue par la loi de modernisation de notre système de santé, « cette nouvelle étape dans la généralisation du tiers payant porte à 15 millions le nombre de Français qui peuvent bénéficier de la dispense d’avance de frais », annonce le ministère des Affaires sociales et de la Santé. Marisol Touraine salue un « progrès social majeur. » Cette évolution cible, volontairement, les patients recevant le plus fréquemment des soins et donc amenés à dépenser le plus pour leur santé, indique le ministère. Ainsi, en moyenne, une femme enceinte avance 640 euros au cours de sa grossesse et une personne diabétique en ALD 1 100 euros par an.
Pour faciliter cette extension du tiers payant, la ministre lance une plateforme d’accompagnement pour aider les professionnels de santé. À partir du 4 juillet, une équipe de conseillers sera disponible par téléphone au 0 811 50 50 50 (de 8h à 17h du lundi au vendredi, et jusqu’à 20h le mercredi et le jeudi) et par mail (à l’adresse cesi-medecins[@]cnamts.fr) pour répondre à toutes les questions liées à la facturation en tiers payant.

Prestations minimales en EHPAD

Le décret du 30 décembre 2015 fixant la liste des prestations minimales d’hébergement dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) entre en vigueur au 1^er juillet 2016. Ce socle minimal intègre les prestations suivantes :

• Accueil hôtelier (mise à disposition d’une chambre individuelle ou double, accès à une salle de bain comprenant a minima un lavabo, une douche et des toilettes, éclairage, chauffage, entretien et nettoyage, accès à la télévision, à la téléphonie et à internet…) ;
• Restauration (accès à un service de restauration, fourniture de trois repas, d’un goûter et d’une collation nocturne) ;
• Blanchissage (fourniture du linge de lit et de toilette) ;
• Animation et vie sociale (à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement) ;
• Administration générale (frais de rendez-vous, état des lieux, document de liaison avec la famille, contrat de séjour…).
  Les tarifs communiqués par les EHPAD devront inclure toutes ces prestations, l’ensemble de ces tarifs devant être accessibles en ligne d’ici la fin de l’année sur le site : www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr

Assurance chômage

Faute d’accord sur sa révision entre les partenaires sociaux, la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage, arrivée à échéance le 30 juin, est prorogée à compter du 1^er juillet. Un décret en ce sens est paru au Journal officiel du 30 juin.

Mise en place complète du compte pénibilité

Aux termes d’un décret paru au Journal officiel du 31 décembre 2015, la mise en place complète du compte pénibilité dans le secteur privé s’applique à partir de ce 1^er juillet. À compter de ce jour, il prend en compte six nouveaux facteurs de risque :

• Les manutentions manuelles ;
• Les postures pénibles ;
• Les vibrations mécaniques ;
• Les agents chimiques ;
• Les températures extrêmes ;
• Le bruit.