Le projet de loi créant le Défenseur des droits adopté à l’Assemblée

Enfance et famille

Les députés ont adopté le 18 janvier 2011 le projet de loi organique ainsi que le projet de loi ordinaire, relatif au Défenseur des droits.

Cette future autorité indépendante regroupera plusieurs structures jusqu’à présent indépendantes : le médiateur de la République, le défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) et, à compter de juin 2014, les compétences du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Texte de référence :

Projet de loi relatif au Défenseur des droits

Posté le par Rédaction Weka

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