Les conditions pour bénéficier des prestations sociales en espèces

Enfance et famille

Un décret vient abaisser le seuil d’heures de travail ouvrant droit aux prestations sociales en espèces.

Pour ouvrir droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité, mais également du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, un assuré social doit justifier d’une durée de travail minimale, exprimée en heures, ou d’un montant minimal de cotisations dues sur une période de référence.

Un décret du 30 janvier (JO du 31 janvier 2015) vient assouplir la condition liée au nombre d’heures travaillées. Ce nombre est désormais abaissé de 200 heures à 150 heures par trimestre et donc de 800 heures à 600 heures par an.

Cette mesure concerne les assurés relevant du régime général de la Sécurité sociale et du régime des salariés agricoles. Elle est entrée en vigueur ce 1er février 2015.  
 

Texte de référence : Décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015 portant modification des conditions d’ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et d’accueil de l’enfant

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