La loi prévoyant la suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire est parue

Enfance et famille

À l’avenir, le versement des allocations familiales pourra être suspendu pour toute absence d’un enfant mineur d’au moins quatre demi-journées sur un mois, au cours d’une même année scolaire. Le rétablissement du versement des allocations familiales sera rétroactif.

La loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire est publiée au Journal officiel de ce jour. Ce texte traduit la volonté gouvernementale de « responsabiliser » les parents, en les frappant au porte-monnaie, en cas d’absences répétées de leur enfant.

Désormais, « dans le cas où, au cours d’une même année scolaire, une nouvelle absence de l’enfant mineur d’au moins quatre demi-journées sur un mois est constatée en dépit de l’avertissement adressé par l’inspecteur d’académie, ce dernier, après avoir mis les personnes responsables de l’enfant en mesure de présenter leurs observations, et en l’absence de motif légitime ou d’excuses valables, saisit le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant en cause », prévoit l’article 1er de la loi. Le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales (Caf, MSA) doit informer l’inspecteur d’académie et le président du conseil général de la date de mise en œuvre de cette suspension. Parallèlement, il doit informer les parents de l’enfant de cette décision et des dispositifs d’accompagnement parental auxquels ils peuvent avoir recours.

Le versement des allocations familiales sera rétabli uniquement lorsque l’inspecteur d’académie aura signalé au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales « qu’aucun défaut d’assiduité sans motif légitime ni excuses valables n’a été constaté pour l’enfant en cause pendant une période d’un mois de scolarisation, éventuellement interrompu par des vacances scolaires, depuis le mois au titre duquel le versement des allocations familiales a été suspendu ». Dès lors, le rétablissement du versement des allocations sera « rétroactif ». En revanche, si depuis l’absence ayant donné lieu à la suspension une ou plusieurs nouvelles absences de quatre demi-journées par mois sans motif légitime ni excuses valables ont été constatées, « aucun versement n’est dû au titre du ou des mois au cours desquels ces nouvelles absences sans motif légitime ni excuses valables ont été constatées », précise la nouvelle loi.

Le gouvernement remettra au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport évaluant les dispositifs de lutte contre l’absentéisme scolaire et d’accompagnement parental. Il proposera alors, le cas échéant, les modifications législatives ou réglementaires susceptibles d’y être apportées.

Texte de référence :

Téléchargez le document au format pdf Loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire 

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