Parution de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations

Enfance et famille

Cette circulaire fait suite à la deuxième conférence nationale de la vie associative, qui s’est tenue le 17 décembre 2009 à Paris, afin notamment de clarifier et de sécuriser le cadre juridique des relations financières entre pouvoirs publics et monde associatif, et de simplifier les démarches effectuées par les associations dans le cadre des procédures d’agrément.

La circulaire du Premier ministre, publiée mercredi 20 janvier au Journal officiel, qui a été adressée à l’ensemble des services de l’État, a pour objectif de poser « le cadre de référence qui régit les relations financières entre les collectivités publiques et les associations avec un nouveau modèle de convention annuel ou pluriannuel d’objectifs juridiquement sécurisé ». Ce modèle unique, à effet immédiat et présenté en annexe II, remplace le modèle de convention annexé à la circulaire du Premier ministre n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l’État aux associations et conventions pluriannelles d’objectifs.

Un nouveau formulaire « dossier de demande de subvention » (annexe III) et un manuel d’utilisation, à l’usage des gestionnaires publics et associatifs, destiné à faciliter l’établissement du dossier de demande de subvention et la rédaction de la convention (annexe IV), sont associés à cette convention d’objectifs. Le nouveau formulaire est en cours d’enregistrement et sera disponible sur le site internet du gouvernement dédié au monde associatif. Les collectivités territoriales et les associations sont invitées à utiliser ces outils rénovés. Le Haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté et à la Jeunesse, Martin Hirsch a adressé une circulaire aux préfets à cet effet.

Le texte indique, en outre, que ce modèle de convention de financement, qui prend en compte les exigences communautaires en matière d’aides d’État, doit servir de « nouveau cadre de référence pour la délivrance de subventions aux associations » conformément à l’application de la réglementation européenne et permettre aux administrations d’engager le prochain cycle de conventionnement triennal.

Toujours en annexe, la circulaire entend simplifier les démarches des associations dans le cadre des procédures de délivrance d’agréments, à travers la mise en place d’un tronc commun d’agrément comprenant trois critères détaillés dans l’annexe V : objet d’intérêt général, mode de fonctionnement démocratique et transparence financière.

« Cette démarche de simplification administrative permettra la mise en place, dans les prochains mois, d’une procédure dématérialisée de demande d’agrément ».

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