BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Quelle est la responsabilité financière du mandataire solidaire en cas de redressement judiciaire de celui-ci ?
Exécution financière du marchéPubliée le 06/10/26 par Rédaction Weka
Lorsque le marché est confié à un groupement d’entrepreneurs, le mandataire du groupement représente les entrepreneurs vis-à-vis du pouvoir adjudicateur notamment en ce qui concerne les demandes de paiement adressées au maître d’ouvrage en y indiquant la répartition des paiements pour chacun des cotraitants.
En l’espèce, le tribunal de commerce avait placé en procédure de redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire la société mandataire solidaire d’un groupement. À la date de la présentation de la facture par une entreprise membre du groupement, le mandataire n’avait pas perdu sa qualité de mandataire solidaire du groupement conjoint. Dans ces conditions, et alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que l’administrateur judiciaire de la société aurait renoncé à exercer le mandat du groupement pour obtenir le règlement financier du marché, la défaillance du mandataire solidaire du groupement conjoint n’est pas constituée.
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