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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Réception ne vaut pas exonération des pénalités de retard
Exécution financière du marchéPubliée le 27/08/26 par Rédaction Weka
Un titulaire n’est pas fondé à soutenir qu’aucune pénalité ne peut lui être appliqué, dès lors que l’ouvrage a été réceptionné antérieurement à la date d’achèvement de travaux.
En outre, la circonstance selon laquelle ce retard ne porterait que sur des travaux d’une faible ampleur est sans incidence sur le bien-fondé de l’application des pénalités dès lors que les travaux n’étaient pas achevés. Enfin, les pénalités de retard, qui représentent environ 5 % du montant total du marché, ne présentent pas un caractère excessif.
Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 2 juillet 2026, n° 22NC02187, Inédit au recueil Lebon
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