BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Réception ne vaut pas exonération des pénalités de retard
Exécution financière du marchéPubliée le 27/08/26 par Rédaction Weka
Un titulaire n’est pas fondé à soutenir qu’aucune pénalité ne peut lui être appliqué, dès lors que l’ouvrage a été réceptionné antérieurement à la date d’achèvement de travaux.
En outre, la circonstance selon laquelle ce retard ne porterait que sur des travaux d’une faible ampleur est sans incidence sur le bien-fondé de l’application des pénalités dès lors que les travaux n’étaient pas achevés. Enfin, les pénalités de retard, qui représentent environ 5 % du montant total du marché, ne présentent pas un caractère excessif.
Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 2 juillet 2026, n° 22NC02187, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
Définition et expression préalable du besoin
#Définition des besoins #Passation du marché
-
15/10/26
Procédure pas à pas côté acheteur public
#Passation du marché #Appel d'offres
-
15/10/26
Modalités d’indemnisation de l’Administration et des tiers
#Incident d'exécution
-
15/10/26
Modalités d’indemnisation des titulaires
#Exécution du marché #Paiement du marché
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et la police de la publicité extérieure
#Urbanisme commercial #Police administrative #Contrat de concession
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
05/10/26
Mettre en place un réseau de bénévoles
#Recrutement #Définition des besoins
-
22/09/26
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
