Le premier appel à propositions de l’IUE cible des projets innovants axés sur le nouveau Bauhaus européen. Chaque projet peut bénéficier d’un cofinancement maximal de 5 millions d’euros par le FEDER et sa mise en œuvre doit avoir ...
Le Décret n° 2022-1699 du 28 décembre 2022 fixe pour l'année 2022 le taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du ...
L'arrêté du 26 décembre 2022 fixe à 3 954 707 euros pour 2023, le montant global de la dotation destinée à couvrir les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ...
L'arrêté 19 décembre 2022, publié au J.O. du 28 décembre, fixe, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement ...
L'arrêté du 14 décembre 2022, publié au Journal Officiel du 24 décembre 2022, modifie l’arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes. Ces communes ...
Le Conseil constitutionnel se prononcera le jeudi 29 décembre sur la loi de finances pour 2023 dont il a été saisi le 19 décembre 2022 par deux recours émanant, l’un et l’autre, de plus de soixante ...
Selon le Conseil d'Etat, l'éligibilité des travaux au fonds de compensation pour la TVA ne fait pas obstacle à ce que la TVA afférente à cette dépense soit incluse dans l'indemnité due par un ...
Le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses ...
L’arrêté du 30 novembre 2022, pris en application de l’article 21 de la loi de finances rectificative pour 2020, porte attribution définitive au titre de 2021 de la dotation mentionnée au I de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du ...
L'arrêté du 8 décembre 2022 publié le 23 décembre, actualise l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ...
L'Arrêté du 8 décembre 2022 actualise l'instruction budgétaire et comptable M. 52 concernant les départements et leurs établissements publics administratifs. Publié au J.O. du 23 décembre, il entre en vigueur le 1er ...
Dans une actualité Bofip du 22 décembre 2022, l'administration fiscale modifie sa doctrine afin de prendre en compte les prorogations des exonérations fiscales s'appliquant dans les AFR (impôts sur les ...
Dans une actualité Bofip du 22 décembre 2022, l'administration fiscale apporte des précisions concernant la situation des entreprises de transport installées dans des zones de revitalisation rurale (ZRR) pour ...
Maireinfo revient sur les deux saisines déposés l'une par les députés de la Nuptes et de l'autre par les députés LR et LIOT sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2023.
Ils estiment qu'Elisabeth Borne aurait ...
Dans un contexte de fortes tensions sur le réseau électrique, la FNCCR lance un nouvel appel à projets intitulé Eff'ACTE. Son objectif : soutenir les initiatives d'effacement électrique des bâtiments tertiaires publics. ...
Maireinfo revient dans cet article du 19 décembre 2022 sur l'examen par la CMP du projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) pour les années 2023 à 2027, un texte qui doit fixer la trajectoire d'évolution de ...
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2022 par plus de soixante députés LR, sur la loi de finances pour 2023 notamment en raison des injustices dans le calcul de la dotation globlale de fonctionnement votée dans ...
MaireInfo revient sur l'étude de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) publiée le 15 décembre : " Cap sur… Les déterminants des disparités d’investissement communal sur le dernier ...
L'arrêté du 13 décembre 2022 fixant les les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l'année 2021 a été publié au J.O. du 16 décembre ...
France urbaine propose un rapide passage en revue du sort des principales dispositions sur lesquelles France urbaine s’est plus particulièrement mobilisée dans le cadre des dernières lois de finances adoptées et discutées (projet de ...
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