La réforme de la taxe professionnelle nécessite de nouveaux ajustements

Finances locales

Le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale accentue les inégalités entre territoires, selon une note du Sénat.

Depuis 2010 (article 2 de la loi de finances pour 2010), la taxe professionnelle (TP) a été supprimée et remplacée par la contribution économique territoriale (CET). Une réforme extrêmement complexe : la version initiale du texte, réécrit plusieurs fois, comportait soixante pages et 1 244 alinéas…

Le gouvernement souhaite ainsi redynamiser la compétitivité de l’industrie française, afin de conserver des emplois. La taxe professionnelle était jugée nuisible face à la concurrence internationale et injuste pour les entreprises, notamment car elle était assise sur leurs investissements productifs et faisait contribuer davantage les entreprises industrielles.

La contribution économique territoriale (CET) est assise sur la valeur ajoutée (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou CVAE) et sur l’assiette foncière, conservée de la TP (cotisation foncière des entreprises ou CFE). Un rapport d’étape de la mission sénatoriale, chargée d’étudier les conséquences de la réforme, analyse en détail le nouveau dispositif et son impact.

Pour compléter son étude, il lui manque encore, toutefois, des données agrégées au niveau national et des simulations.

Le rapport précise que les intervenants, rencontrés par les membres de la mission, ne préconisent aucun retour à l’ancien régime.

Taxer les ménages

La TP (30,3 milliards d’euros en 2009) représentait 17,7 % des recettes de fonctionnement des collectivités locales. Son taux était modulable ; celui de la CVAE est fixé au plan national.

Les modifications apportées par la réforme donnent lieu, en principe, à une compensation à l’euro près des baisses de recettes fiscales pour les collectivités, et à une péréquation territoriale. C’est pour cela qu’ont été créés la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR) qui doivent compenser les conséquences de la réforme, pour chaque commune ou EPCI.

La péréquation au bénéfice des territoires les plus fragiles peut fonctionner, mais la réforme crée de nouvelles inégalités territoriales, en privilégiant les zones les plus dynamiques sur le plan économique. En effet, les collectivités dont les recettes proviennent, en majorité, des dotations de compensation, seront pénalisées par rapport à celles qui contribuent au FNGIR.

En outre, la compensation à l’euro près n’a été effective que les deux premières années ; son montant est figé sur la base des gains et des pertes évalués en 2010. Par ailleurs, si la réforme évite une concurrence fiscale entre les territoires pour attirer les entreprises, elle conduit à augmenter la taxe d’habitation des ménages, qui devient la principale ressource fiscale du bloc communal.

La mission remettra son rapport définitif avant l’été (après la période électorale). Elle proposera alors des aménagements qui pourront être examinés lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013.

Marie Gasnier

 

Pour aller plus loin : Mission commune d’information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l’État et les entreprises, de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale, note d’étape, mars 2012

 

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Les conséquences de la réforme de la TP

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