BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Accès aux concours de la fonction publique territoriale

Fonction publique

Publiée le 21/08/14 par

Le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours de la fonction publique territoriale est modifié par le décret n° 2014-624 du 16 juin 2014.

Dans un souci de simplification, le texte réglementaire fusionne deux commissions qui étaient chargées de se prononcer sur les demandes d’équivalences de diplômes, l’une pour les diplômes délivrés en France, l’autre pour les diplômes délivrés dans un autre État. Cette commission mixte est également compétente pour apprécier l’expérience professionnelle du demandeur soit en complément de ces mêmes diplômes et titres, soit en l’absence de tout diplôme. Elle est placée auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 

Textes de référence :

Décret n° 2014-624 du 16 juin 2014 relatif aux commissions d’équivalences de titres et de diplômes de la fonction publique territoriale

Arrêté du 16 juin 2014 modifiant l’arrêté du 19 juin 2007 modifié fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d’équivalences de diplômes pour l’accès aux concours de la fonction publique territoriale

 

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