BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE)

Fonction publique

Publiée le 08/11/12 par

Le taux de l’ARCE est fixé à 45 % du montant du reliquat des droits (au lieu de 50 %).

Cette modification fait suite à l’agrément du 12 juillet 2012 de l’avenant n° 1 du 5 mars 2012 à l’accord d’application n° 24 et de l’avenant n° 2 du 5 mars 2012 modifiant l’article 34 du règlement général annexé à la convention Unédic.

Ce taux est applicable aux aides à la reprise ou à la création d’entreprise octroyées entre le 15 mars 2012 et le 31 décembre 2012.

Texte de référence : Circulaire Unedic n° 2012-22 du 17 août 2012

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