BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Contestation de mutation interne

Fonction publique

Publiée le 01/07/25 par

L’arrêt du tribunal administratif de Melun n° 2300365 du 15 mai 2025 est relatif à un fonctionnaire qui conteste sa mutation interne en se rendant physiquement sur son ancien poste et refuse d’en partir.

En l’espèce, une fonctionnaire s’était rendue sur son ancien lieu de travail pour contester sa mutation interne, refusant de le quitter malgré les interventions du maire, d’élus et des forces de l’ordre. Or, selon le Code général de la fonction publique (art. L. 121-10 & L. 530-1), la contestation d’un ordre ne justifie une désobéissance que s’il est manifestement illégal et compromet un intérêt public majeur. Le tribunal a jugé que cette condition n’était pas remplie. Résultat : la sanction d’exclusion temporaire est confirmée.

 

Texte de référence : Arrêt du Tribunal administratif de Melun, 15 mai 2025, n° 2300365

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