BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Coût de la formation des agents pour les communes

Fonction publique

Publiée le 03/02/23 par

La réponse ministérielle n° 03296 du 19 janvier 2023 est relative au coût de la formation des agents pour les communes.

Si les collectivités territoriales décident de ne pas recourir au CNFPT, elles supportent intégralement le coût de la formation lequel s’ajoute à la cotisation intégralement due, sauf si le conseil d’administration du CNFPT décide de la diminuer. De même, si les collectivités demandent une formation particulière non prévue dans le programme du CNFPT, elles lui versent une participation financière supplémentaire. Par ailleurs, s’agissant des formations destinées à mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle dans le cadre de l’utilisation d’un compte personnel de formation (CPF), au sens de l’article L. 422-21 du Code général de la fonction publique (CGFP), lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l’agent, une priorité est accordée aux actions de formation proposées par l’employeur ou mises en place au titre de la contribution versée au CNFPT.

 

Texte de référence : Question écrite n° 03296 de M. Hervé Maurey (Eure – UC) du 20 octobre 2022, Réponse publiée dans le JO Sénat du 19 janvier 2023

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