BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Donner des jours de congé à un parent d'enfant gravement malade, c'est possible

Fonction publique

Publiée le 12/05/14 par

Une nouvelle loi autorise le don de jours de repos à un collègue, parent d’un enfant gravement malade.

La loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade est parue au Journal officiel du 10 mai. Un salarié peut désormais, « sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un  handicap ou  victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants », stipule son article 1.

La gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants, devront être attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin suivant l’enfant.

Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés par un collègue bénéficiera du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Celle-ci sera assimilée à une période de travail effectif pour déterminer son ancienneté. Le salarié conservera le bénéfice de tous ses avantages acquis avant le début de sa période d’absence. Ces dispositions sont désormais inscrites dans la première partie du Code du travail.

Les modalités d’application de ces dispositions doivent être fixées par décret pour la fonction publique.  
 

Texte de référence : Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade

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