Droit des agents en détachement

Publiée le 13/05/25 par Rédaction Weka

Le tribunal administratif de Limoges, dans une décision rendue le 15 avril 2025 (n° 2401425, 2401445), a clarifié les droits des agents en détachement au-delà de la période initiale de cinq ans.

Il rappelle que l’administration d’accueil est tenue de proposer l’intégration de l’agent dans le corps ou le cadre d’emplois auquel il est détaché à l’expiration de cette période, et ce, même si le détachement est renouvelé pour une durée supplémentaire. Dans le cas présent, un agent détaché avait vu son détachement renouvelé à plusieurs reprises, mais sa demande d’intégration a été refusée, entraînant l’annulation de la décision du refus par le tribunal. Celui-ci a enjoint à l’administration de procéder à l’intégration de l’agent dans un délai de deux mois.

Texte de référence : Tribunal administratif de Limoges, 15 avril 2025, n° 2401425, 2401445

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT