BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Droit des agents en détachement

Fonction publique

Publiée le 13/05/25 par

Le tribunal administratif de Limoges, dans une décision rendue le 15 avril 2025 (n° 2401425, 2401445), a clarifié les droits des agents en détachement au-delà de la période initiale de cinq ans.

Il rappelle que l’administration d’accueil est tenue de proposer l’intégration de l’agent dans le corps ou le cadre d’emplois auquel il est détaché à l’expiration de cette période, et ce, même si le détachement est renouvelé pour une durée supplémentaire. Dans le cas présent, un agent détaché avait vu son détachement renouvelé à plusieurs reprises, mais sa demande d’intégration a été refusée, entraînant l’annulation de la décision du refus par le tribunal. Celui-ci a enjoint à l’administration de procéder à l’intégration de l’agent dans un délai de deux mois.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Limoges, 15 avril 2025, n° 2401425, 2401445

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