BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Formation des élus locaux

Fonction publique

Publiée le 26/08/20 par

Le décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 est relatif au droit individuel à la formation des élus locaux.

Le texte réglementaire prévoit, pour l’ensemble des élus, l’établissement d’un coût horaire maximal des frais de formation, dont le montant est défini par arrêté du ministre chargé des Collectivités territoriales. Il ouvre également la possibilité pour les membres du conseil municipal d’acquérir et d’utiliser leur crédit annuel de vingt heures au titre du droit individuel à la formation au début de chaque année de mandat.

 

Texte de référence : Décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux

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