BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Formation professionnelle

Fonction publique

Publiée le 11/05/18 par

Le titre premier de l’avant-projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit de réformer le système de formation professionnelle.

L’avant-projet de loi contient des dispositions relatives à la rénovation du compte personnel de formation (CPF), notamment par le renforcement de l’alimentation d’un CPF crédité en euros et non plus en heures de formation, la suppression des listes éligibles de formations ou encore la mise en place de l’application numérique du CPF. La création d’un CPF transition professionnelle pour succéder au congé individuel de formation (CIF), le renforcement du conseil en évolution professionnelle (CEP), une nouvelle définition de l’action de formation intégrant des formations en situation de travail, la certification des organismes de formation par des certificateurs accrédités et la simplification du plan de formation qui serait renommé plan de développement des compétences sont également prévus par le texte. L’article 2 intitulé Compte personnel d’activité et compte d’engagement citoyen modifie les articles L. 5151-7, L. 5151-9, L. 5151-10 et L. 5151-11 du Code du travail en intégrant la mention « droits comptabilisés en euros ».

 

Texte de référence : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, NOR : MTRX1808061L/Rose-2

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