BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Gratuité des avantages accessoires au logement de fonction

Fonction publique

Publiée le 02/12/13 par

En application du principe de parité, certains avantages accessoires au logement de fonction peuvent être octroyés gratuitement à des responsables territoriaux.

Les dispositions combinées de l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 et de l’article 10 du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement autorisent que certains avantages accessoires au logement de fonction, tels que les fluides, puissent être octroyés gratuitement à des responsables territoriaux. Cela sera le cas dans la mesure où des emplois de l’État dotés de fonctions équivalentes en bénéficient, sur la base du principe de parité.

 

Texte de référence : Question écrite n° 24134 du 16 avril 2013 de M. Bernard Gérard à Mme la ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique

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