BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Indemnité de licenciement des contractuels

Fonction publique

Publiée le 03/02/25 par

L’arrêt du tribunal administratif de Marseille n° 2110066 du 29 janvier 2025 est relatif à l’ancienneté à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement des agents contractuels.

L’ancienneté retenue pour l’indemnité correspond à la période entre la date du premier contrat et la date de licenciement, sauf si une interruption supérieure à deux mois est constatée. Dans cette affaire, une interruption de plus de deux mois entre deux contrats (de juin à septembre 2009) a empêché la requérante de faire valoir une ancienneté plus longue. Seuls les services rendus depuis 2009 ont été pris en compte, et non ceux depuis 2008. Cette décision rappelle l’importance d’anticiper les interruptions de contrat dans la fonction publique. Employeurs et agents doivent en tenir compte dans leur gestion des parcours professionnels.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Marseille, n° 2110066, 29 janvier 2025

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