BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Licenciement pour inaptitude physique d'un non titulaire

Fonction publique

Publiée le 01/10/12 par

La décision de licenciement d’un agent qui vise l’avis du comité médical est suffisamment motivée.

Le principe général du droit selon lequel, lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l’employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour le cas de l’intéressé son licenciement, est applicable aux agents contractuels de droit public. La décision de licenciement d’un agent qui vise l’avis du comité médical ainsi que les avis du médecin de prévention constatant l’inaptitude de l’agent sans aucune possibilité de reclassement, accompagnée d’un courrier de la part du directeur indiquant tirer les conséquences de l’état de santé de l’agent, est suffisamment motivée.

 

Texte de référence :  Cour administrative d’appel de Nancy, 3e chambre – formation à 3, 27 janvier 2011, n° 10NC00550, Inédit au recueil Lebon

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