BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Modalités d'attribution des congés de maladie

Fonction publique

Publiée le 21/05/13 par

La mise en congé de maladie n’est pas subordonnée à une demande du fonctionnaire.

Par conséquent, lorsque l’administration engage une procédure de mise en congé de longue maladie ou de longue durée d’office, elle peut, à titre conservatoire, et dans l’attente de l’avis du comité médical, placer l’agent concerné en congé d’office lorsque la maladie de l’agent est dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.

Est ainsi légal l’arrêté, qui n’a pas à être motivé, plaçant l’agent en congé d’office pour une durée d’un mois, conformément à l’avis préalable du médecin de prévention. Est en revanche illégal le maintien en congé d’office au-delà de cette période, sans nouvel avis médical.

Texte de référence : Conseil d’État, 4e et 5e sous-sections réunies, 8 avril 2013, req. n° 341697

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