BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Procédure de retrait d'agrément des assistants familiaux

Fonction publique

Publiée le 05/07/22 par

La réponse ministérielle n° 25477 du 5 mai 2022 précise les modalités de licenciement des assistants familiaux en cas de retrait d’agrément.

Le président du conseil départemental informe la personne morale qui l’emploie du retrait de l’agrément. Il doit procéder au licenciement de l’assistant familial, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément aux dispositions de l’article L. 423-8 du Code de l’action sociale et des familles. Dans ce cas, le préavis n’est pas requis, conformément aux dispositions de l’article L. 423-27 du CASF. Ainsi, les articles du CASF précités prévoient une procédure précise de licenciement, et les dispositions du décret du 15 février 1988 relatives à la consultation de la commission consultative paritaire ne sont pas rendues applicables aux assistants maternels et familiaux par le renvoi de l’article R. 422-1 du CASF. Dans ces conditions, la commission consultative paritaire n’est pas compétente à l’égard des licenciements de ces agents. Par ailleurs, la renonciation par l’assistant familial à l’agrément devant être assimilée au retrait d’agrément, l’employeur est tenu de procéder au licenciement, et ce, dans les mêmes conditions (Cour de cassation, 6 mai 2009, n° 07-45.329).

 

Texte de référence : Question écrite n° 25477 de Mme Laure Darcos (Essonne – Les Républicains) du 25 novembre 2021, Réponse publiée dans le JO Sénat du 5 mai 2022

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