BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Radiation suite à démission

Fonction publique

Publiée le 05/07/23 par

L’arrêt du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 2300012 du 19 janvier 2023 précise qu’un employeur public ne peut radier un fonctionnaire pour démission si celui-ci s’est précédemment rétracté.

Aux termes de l’article L. 551-1 du Code général de la fonction publique, la démission ne peut résulter que d’une demande écrite de l’intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n’a d’effet qu’après acceptation par l’autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité. La démission du fonctionnaire, une fois acceptée, est irrévocable. Pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale, la décision de l’autorité compétente doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la réception de la présentation de la démission.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 janvier 2023, n° 2300012

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