BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Rupture conventionnelle : reversement de l'indemnité

Fonction publique

Publiée le 24/05/23 par

L’arrêt du tribunal administratif de Strasbourg n° 2106793 du 4 avril 2023 précise les modalités de reversement de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Le fonctionnaire, qui conclut une rupture conventionnelle avec une commune A, tout en continuant à travailler temporairement pour le compte de deux autres communes B et C n’a pas à rembourser l’indemnité de rupture conventionnelle versée par la commune A, dès lors que l’agent démontre qu’il n’a pas été recruté par la suite au sein de la commune A ou auprès d’un établissement public en relevant ou auquel appartient cette commune A. Le même agent peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), dès lors que les dispositions de l’article 33 de l’annexe A du décret n° 2019-797 permettent le cumul des rémunérations professionnelles conservées chez les employeurs B et C avec l’ARE suite à radiation de la commune A.

 

Texte de référence : Arrêt du tribunal administratif de Strasbourg, 4 avril 2023, n° 2106793

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