BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Suspension de traitement pour absence de service fait

Fonction publique

Publiée le 19/11/24 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 470016 du 18 octobre 2024 apporte des précisions sur les conditions de suspension de traitement pour absence de service fait.

L’interruption du traitement d’un agent est légitime sans obligation de suspension formelle ou de recherche active de réaffectation. Cela permet à l’administration de prendre des mesures pragmatiques face à des restrictions judiciaires qui empêchent l’agent d’accomplir ses fonctions. Pour un agent public placé sous contrôle judiciaire, l’administration peut se contenter d’interrompre le traitement lorsque qu’il est empêché d’exercer ses fonctions. Elle n’est pas obligée de prononcer une mesure de suspension.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 18 octobre 2024, n° 470016

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