Compensations des dépenses sociales : première victoire des départements sur l’État

Insertion

Le Conseil d’État a validé ce mercredi la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par Claude Bartolone, président du conseil général de Seine Saint-Denis, et appuyée par 26 autres départements, en premier lieu desquels la Saône-et-Loire et l’Hérault.

Les conseils généraux fustigent les trop faibles compensations par l’État des dépenses sociales qui leur ont été transférées. Il s’agit principalement du revenu de solidarité active (RSA) et de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Le Conseil d’État a donc transféré cette QPC au Conseil constitutionnel, qui a trois mois pour juger si l’absence de dispositifs compensatoires suffisants constitue une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales, et donc une violation de la Constitution.

« C’est la première fois que le Conseil d’État reconnaît que la non-compensation par l’État des charges des départements constitue une violation de la Constitution » a réagit Claude Bartolone.

Le ministre des collectivités territoriales, Philippe Richert, a quant à lui pris acte de la décision du Conseil d’État, mais estime que l’État s’applique à compenser de son mieux les dépenses des départements. « L’État a constamment veillé à compenser les dépenses sociales des départements » a-t-il réagi, soulignant notamment le maintien de ses concours financiers aux collectivités de toutes sortes, malgré la crise financière qui a réduit ses recettes fiscales de 22 %.

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Posté le par Rédaction Weka

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