![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
L’obtention du permis de conduire constitue souvent une condition nécessaire pour réaliser un projet professionnel, tout particulièrement pour les jeunes ou les personnes en difficulté, rappelle le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social. La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a donc prévu la possibilité de financer la préparation à la catégorie B du permis de conduire par le compte personnel de formation, qui est l’une des composantes du compte personnel d’activité (CPA). Grâce à cette mesure, entrée en vigueur le 15 mars 2017, chacun pourra décider d’utiliser les heures de formation inscrites sur son compte personnel de formation pour financer tout ou partie des coûts liés au passage du code ou aux leçons de conduite. « Les fonds de la formation professionnelle seront ainsi mobilisés au service de cette priorité économique et sociale », se félicite la ministre, Myriam El Khomri.
Afin de garantir la bonne utilisation des droits de la personne, la mobilisation du compte personnel de formation est néanmoins soumise à plusieurs conditions :
- L’obtention du permis doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel de l’actif.
- La formation devra être organisée par une école de conduite agréée et ayant la qualité d’organisme de formation.
- À compter du 1er janvier 2018, les écoles de conduite éligibles devront, par ailleurs, répondre aux critères de qualité propres aux organismes de formation. Dans un objectif de simplification pour les entreprises, le ministère de l’Intérieur a engagé une concertation avec les organisations professionnelles pour aboutir, d’ici à cette date, à l’établissement d’un label qualité spécifique à ce secteur qui intégrera ces critères de qualité.
Cette nouvelle possibilité de financement du permis de conduire pourra se cumuler avec d’autres dispositifs, notamment, pour les jeunes, le « permis à un euro par jour ». Celui-ci a été renforcé par le gouvernement en 2016, avec une augmentation à 1 500 euros du montant maximum pouvant être emprunté.
