Le droit à la domiciliation administrative des sans-abri « entravé » en Île-de-France, selon des associations

CCAS Précarité Sans-abri

Publié le 20 mars 2025 à 10h00 - par © AFP

Manque d’informations, pratiques restrictives, comportements discriminatoires… Le droit à la domiciliation administrative des personnes sans-abri est « entravé » en Île-de-France, selon une enquête publiée par un collectif d’associations.

Le droit à la domiciliation administrative des sans-abri "entravé" en Île-de-France, selon des associations

Pour tout comprendre

L’accompagnement social des personnes sans domicile fixe

Article L264-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF)

Le droit à la domiciliation est en théorie garanti à toute personne sans domicile stable « en raison de l’absence, de l’inadaptation, de la mobilité ou de la précarité de son habitation » et n’étant donc pas en mesure de recevoir son courrier de façon stable et confidentielle.

Ce droit, inscrit dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF), vise notamment à lutter contre le non-recours aux droits des personnes sans domicile fixe et relève de la compétence des centres communaux d’action sociale (CCAS).

Mais dans les faits, ce droit est loin d’être effectif, alerte le collectif Domiciliation Île-de-France qui réunit entre autres Médecins du Monde, Secours Catholique Caritas France, Dom’Asile et CNDH Romeurope et qui a mené une enquête de terrain auprès de 96 CCAS franciliens en 2024.

« Obtenir une domiciliation administrative est un véritable parcours semé d’embûches », soulignent-ils, évoquant notamment des « refus de reconnaître certains liens comme suffisants pour établir le rattachement à la commune, des demandes abusives de pièces justificatives ou des ajouts de conditions extralégales ».

Dans le détail, seuls 44 % des CCAS ciblés mentionnent l’existence d’un service de domiciliation sur leur site internet et 87 % des CCAS imposent une prise de rendez-vous préalable, « une disposition non adaptée aux publics en situation de précarité ».

La quasi totalité des CCAS interrogés ont indiqué domicilier les personnes dont l’enfant est scolarisé sur leur commune ou ayant un travail dans leur commune.

À l’inverse, elles sont plus de la moitié (57 %) à refuser de domicilier des personnes qui vivent à la rue sur leur commune et 46 % à refuser les personnes qui vivent en bidonvilles, précise l’étude.

Par ailleurs, 40 % des centres refusent de domicilier les personnes en situation administrative irrégulière et 62 % des CCAS refusent de domicilier les personnes ayant un suivi médical dans leur commune.

Face à ce constat, le collectif juge « crucial » de renforcer le soutien financier de l’État aux CCAS dans leur mission de domiciliation, déplorant que cette question ne fasse à l’heure actuelle l’objet « d’aucune ligne de financement en propre ».

Les associations appellent également les préfectures à rappeler le cadre légal à leurs services et les CCAS à améliorer la visibilité du service de domiciliation sur leurs sites.

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