Présentation du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire

Insertion

Le gouvernement entend consolider le développement de l’économie sociale et solidaire (ESS), en donnant à ce secteur un cadre juridique d’ensemble.

Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’Économie sociale et solidaire et de la Consommation, a présenté, au Conseil des ministres du 24 juillet, le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (ESS), qui doit être examiné au Parlement au mois d’octobre. Ce texte vise à donner à ce secteur « les outils de nature à consolider son développement, en particulier un cadre juridique d’ensemble permettant de concilier performance économique et utilité sociale ». Voici les principales dispositions du projet de loi.

– Le projet de loi apporte une définition de l’économie sociale et solidaire et les politiques publiques en la matière seront « inscrites dans la durée ». Les apports des acteurs historiques du secteur, mutuelles, coopératives ou associations, sont reconnus, en même temps que les évolutions les plus récentes de l’entrepreneuriat social sont « prises en compte sous de nouvelles formes juridiques ».

– Le projet de loi offre une capacité d’action nouvelle aux salariés en cas de cession de l’entreprise. Dans toutes les entreprises de moins de 250 salariés, le chef d’entreprise aura l’obligation d’informer préalablement ses salariés de son intention de céder. Les salariés auront ainsi l’opportunité de proposer une offre de reprise. Cela pourra constituer une réponse au phénomène des entreprises saines qui, chaque année, disparaissent, faute de repreneurs, détruisant ainsi des emplois.

Benoît Hamon poursuivra, dans les prochaines semaines, la consultation des partenaires sociaux sur les modalités opérationnelles du dispositif, pour assurer la conciliation entre le renforcement des droits des salariés et la vie des entreprises.

Dans le même esprit, le projet de loi comporte des mesures favorisant la reprise des entreprises par les salariés en créant un statut de société coopérative et participative (Scop) d’amorçage : les salariés pourront désormais créer une Scop en étant minoritaires au capital.

Enfin, pour favoriser la création d’activité par les demandeurs d’emploi, le texte institue une nouvelle forme de coopérative, la coopérative d’activités et d’emploi, permettant aux entrepreneurs de créer leur activité sous la forme d’une coopérative mutualisant les fonctions supports.

– Trois leviers d’action nouveaux sont mis en place pour développer l’ESS dans les territoires  : les pôles territoriaux de coopération économique ; les contrats de développement territorial pour les collectivités du Grand Paris ; la participation renforcée des collectivités locales dans le capital des sociétés coopératives d’intérêt collectif.

– Le financement de ce secteur sera amélioré. Les entreprises de l’ESS bénéficieront d’un meilleur accès aux financements de BPI France. L’agrément « entreprises solidaires », qui devient l’agrément « entreprises solidaires d’utilité sociale » sera plus largement ouvert. Le « titre associatif », instrument de financement des associations, sera modernisé et de nouveaux outils seront créés pour permettre aux mutuelles (certificat mutualiste) et aux fondations (titre « fondatif ») de renforcer leurs fonds propres.

– Le régime juridique des différentes composantes de l’économie sociale et solidaire sera « modernisé et simplifié ». Une définition de la subvention publique sera adoptée, afin de donner davantage de sécurité aux associations dans leurs relations avec les personnes publiques. Un dispositif de rescrit devra permettre aux associations désireuses de fusionner de bénéficier du maintien des agréments administratifs dont elles disposent.

Les associations reconnues d’intérêt général se verront reconnaître la capacité de recevoir des libéralités, ainsi que d’acquérir et gérer des immeubles de rapport.

Quant aux 8 000 coopératives employant plus de 300 000 salariés, leur statut sera rendu « plus attractif ».

Les mutuelles pourront désormais s’associer entre elles, quel que soit le Code dont elles relèvent (Code de la mutualité ou Code des assurances), pour proposer des contrats collectifs de « coassurance » dans le cadre des futurs appels à projet que lanceront les employeurs au titre de la généralisation de la couverture complémentaire santé. Une nouvelle catégorie d’union mutualiste sera créée pour permettre le regroupement de mutuelles de santé, de mutuelles ayant des activités sanitaires, sociales et culturelles et de toute autre structure de l’économie sociale et solidaire.

Issu d’une année de travaux de consultation et de concertation des acteurs de l’économie sociale et solidaire, des acteurs de l’insertion par l’activité économique, et des partenaires sociaux, ce projet de loi « donne ainsi des perspectives nouvelles à un secteur économique porteur et créateur d’emplois dans nos territoires », assure le ministre.

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