Cette mesure étend le dispositif créé en 2013 pour les mineures de 15 à 17 ans, qui « bénéficient de la gratuité de la contraception prescrite par un médecin ou une sage-femme et de la dispense d’avance de frais sur ces soins », ainsi que de « la confidentialité de ces actes lorsqu’elles le souhaitent », rappelle le gouvernement dans ce texte.
Actuellement, les jeunes filles de moins de 15 ans doivent « supporter financièrement » le coût des contraceptifs, des consultations médicales et des éventuels examens biologiques, « ce qui peut constituer un frein (…) pour des publics souvent en situation de fragilité ».
Cela se traduit par un recours fréquent à la contraception d’urgence, voire à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).
De fait, « chaque année, près de 1 000 jeunes filles de 12 à 14 ans sont enceintes en France » et « parmi ces grossesses, 770 se concluent par une IVG », est-il précisé dans l’avant-projet de loi.
Pour leurs aînées de 15 à 17 ans, le taux de recours à l’IVG a nettement baissé ces dernières années, passant de 9,5 à 6 pour 1 000 entre 2012 et 2018, alors qu’il est resté stable pour l’ensemble des femmes de 15 à 49 ans, autour de 14,5 pour 1 000, selon la Drees.
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